Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées pour le site Un beau jour représenté par Elodie Gerberon, Siret 51066109300037 ci après appelée « Le prestataire »
Préambule :
Le prestataire exploite la marque « Andy Dis Moi Oui » et organise chaque année un festival du mariage dénommé « Andy Dis-moi oui ».
Elle a également une boutique en ligne sur laquelle elle propose des produits destinés aux professionnels.
La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://pro.unbeaujour.fr (ci-après « le Site »).
Le site web pro.unbeaujour.fr (ci-après désigné « Site ») propose à la vente à ses clients des produits réservés aux professionnels.
Ces produits concernent essentiellement :
-la location de stands pour le festival Andy
-la location de décoration pour les stands pour le festival Andy
-la réservation et l’achat de repas déjeuner pour le festival Andy
-l’achat de billets pour accéder à la soirée des professionnels pour le festival Andy
-l’achat d’encart publicitaire dans le magazine Andy,
-l’achat d’abonnement pour l’annuaire du site Un Beau Jour,
-l’achat de pack de mise en avant réseaux sociaux et articles en ligne sur le site Un Beau Jour.
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente en ligne de ces produits précités, entre le prestataire et le Client, via le Site « Un beau jour pro ».
Toutes les opérations de vente sur le site supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.
Le client déclare et reconnaît :
– disposer de la compétence technique pour utiliser le présent site ;
– être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
– être informé :
.que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
.que l’acceptation des présentes conditions générales de vente et de la commande du panier en ligne est mise en œuvre par le mécanisme du « double clic »
– qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
-qu’il a obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du Site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les termes suivants :
Client (s): désigne une personne physique majeure qui effectue une commande sur le Site à titre personnel
Produit : désigne tout service commercialisé sur le site en vue de la prochaine édition du festival « Andy Dis-moi oui » et l’ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles après inscription sur le site Un Beau Jour (abonnement, services payants, services gratuits).
Site: désigne le site internet accessible sur la SARL pro.unbeaujour.fr et ses éventuelles déclinaisons (application Smartphone, tablettes, etc.)
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations d’le prestataire et de son client dans le cadre de la vente de prestations et des produits suivants notamment :
1.1 Un service de réservation de stands sur le festival de mariage « Andy
Dis-moi oui »
1.2 Différentes options pour le festival « Andy Dis-moi oui » : achat de déjeuner, location de d’éléments de décoration…
1.3 Différents produits proposés à l’année aux professionnels.
Clause n° 2 : Applicabilité des CGV :
En sa qualité de « professionnel », le Client déclare connaître parfaitement l’utilisation, et la compréhension des produits.
Dès la signature du bon de commande, le client accepte sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
le prestataire pourra être amenée à tout moment à modifier les produits proposés aux professionnels ainsi que les présentes CGV.
Dès leur mise en ligne, les conditions de vente des nouveaux produits prendront effet immédiatement, sous réserve que ces nouveaux produits n’impactent pas de manière substantielle les précédentes conditions de vente des précédents produits souscris par le Professionnel, notamment les locations de stand.
Le refus d’accepter des nouvelles CGV devra impérativement être explicite et motivé. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Professionnel sera réputé avoir accepté les modifications.
La version qui prévaut est celle accessible en ligne à l’adresse suivante : https://pro.unbeaujour.fr/conditions-generales-de-vente/.
Le Professionnel est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des produits et de les consulter régulièrement.
Clause n° 3 : Création de compte :
Afin de pouvoir utiliser les produits proposés par le prestataire, le Professionnel est invité à créer un compte sur le Site en remplissant un certain nombre d’informations personnelles obligatoires selon un formulaire prévu à cet effet.
Cette formalité est obligatoire avant la signature du bon de commande.
Dans l’hypothèse où le Professionnel fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, la Société sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.
Il est de la responsabilité des Professionnels inscrits sur le Site de maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte.
La Société ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée du Professionnel à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.
La Société ne dispose pas des moyens techniques pour s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si le Professionnel inscrit a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.
Clause n° 4 : Utilisation des produits
Afin de pouvoir utiliser les produits, le Professionnel devra passer commande sur le site https://pro.unbeaujour.fr d’un produit tel que :
-la location de stands pour le festival Andy
-la location de décoration pour les stands pour le festival Andy
-la réservation et l’achat de repas déjeuner pour le festival Andy
-l’achat de billets pour accéder à la soirée des professionnels pour le festival Andy
-l’achat d’encart publicitaire dans le magazine Andy,
-l’achat d’abonnement pour l’annuaire Un Beau Jour,
-l’achat de pack de mise en avant réseaux sociaux et articles en ligne sur Un
Cette commande fera l’objet d’un « bon de commande » et sera ensuite gérée en 48h ouvrées par la société.
Le Professionnel s’engage à fournir des informations sincères et exactes et à tenir à jour ces informations. La Société se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas de fausses informations fournies par le Professionnel.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des produits sans information préalable des Professionnels et sans droit à indemnités.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent expressément à toute commande passée sur le Site. Toute commande implique donc du Client l’adhésion sans réserves aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans préjudice des autres conditions spécifiques, telles que figurant dans la fiche Produit visible sur le Site.
Dans le cadre d’un abonnement, le professionnel a la possibilité de souscrire à un Abonnement lui donnant accès à des Services Payants seulement accessibles aux professionnels ayant souscrit à un Abonnement.
Les options offertes par les différents Abonnements sont détaillées sur le Site lors de la souscription d’un Professionnel à un Abonnement.
La Société se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas défaut de paiement du Professionnel de toute échéance de prélèvement.
Les Professionnels inscrits peuvent acquérir un Abonnement par carte bancaire. Le prix et les modalités de paiement des différents Services payants sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l’utilisation du (ou des) Service(s) payant(s) au(x)quel(s) le Professionnels inscrit souhaite souscrire, ainsi que leur(s) tarif(s) respectif(s).
Les prix sont indiqués en Euros HT (hors taxe). L’acquisition d’un Abonnement sur le compte des Professionnels inscrits demande 48h à 72h ouvrées à partir de la validation de la transaction par carte bancaire.
Clause n° 5 : Disponibilité et information sur les Produits
5.1. Disponibilité
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, des offres de Produits resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à le prestataire.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et pendant une durée limitée liée à des évènements réalisés par le prestataire, s’agissant de stands ou d’autres types (déjeuner, décoration).
En cas de d’indisponibilité du Produit commandé, le prestataire en informera le Client sans délai par e-mail. Le Client aura alors la possibilité d’annuler la commande et demander son remboursement sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.
5.2. Information
Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits et notamment au prix des Produits mis en vente sur le Site, aux garanties et services après-vente, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement.
Les caractéristiques essentielles des Produits et les prix sont présentés à l’occasion de chaque fiche Produit. Ces éléments sont ensuite récapitulés dans le panier.
Il est précisé que les photographies et autres illustrations graphiques des Produits auront une valeur simplement indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Pour des raisons techniques, le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits et leur représentation, le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée.
5.3 Durée des services et résiliation d’un abonnement
L’utilisation des Services par le Professionnels est consentie par la Société dans le cadre d’un abonnement avec un paiement mensuel dans le cadre d’un abonnement à durée indéterminée ou pour une durée de 6 mois à un an avec reconduction tacite.
L’accès aux Services est toutefois résiliable par l’une ou l’autre des parties avant sa reconduction, sans indemnité.
Dans le cas d’un Abonnement d’une durée de 6 mois ou un an, la reconduction est tacite et automatique, le professionnel doit désactiver son abonnement avant sa reconduction.
La date de début d’Abonnement est celle figurant sur les factures d’Abonnement communiquées au Client.
À l’issue de cette période initiale, l’Abonnement est tacitement et automatiquement renouvelé par périodes successives de douze (12) mois ou six (6) mois, au tarif initial, quel que soit le tarif en vigueur l’année de renouvellement. L’abonnement renouvelé sera soumis aux CGV en vigueur à la date du renouvellement.
Le Client peut toutefois résilier l’Abonnement jusqu’à un 1 jour avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours, en se connectant à son compte et en désactivant le renouvellement automatique.
Dans le cas d’un Abonnement, la reconduction automatique de l’Abonnement sera interrompue à tout moment par le Professionnel inscrit dès lors qu’il aura formulé sa demande via le lien de résiliation, accessible dans son espace personnel après connexion au site https://pro.unbeaujour.fr à la rubrique « mon compte ».
Cette annulation prendra effet à la prochaine date de prélèvement prévue initialement.
Le Professionnel inscrit ne pourra en aucun cas être remboursé d’une période de prélèvement dès lors que celle-ci aura déjà été entamée.
Clause n° 6 : Commande
6.1. Prise de commande
Toute commande prise sur le Site vaut acceptation expresse et irrévocable, par le Client, des prix et des caractéristiques des Produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes Conditions Générales de vente
La prise de commande sur le Site comprend les étapes suivantes :
Etape 1 : Le Client sélectionne et ajoute les Produits choisis dans son panier après avoir bien pris connaissance des caractéristiques du Produit, du Prix, des modalités, des moyens de paiement acceptés. L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider
Etape 2 : Le Client vérifie le détail de son panier et valide son bon de commande.
Etape 3 : Le Client saisit ensuite ses coordonnées complètes en complétant les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
Etape 4 : consultation et acceptation des Conditions Générales de vente en cochant la case « conditions générales » (case décochée par défaut) puis en cliquant sur la case « j’accepte ».
Etape 5 : Le Client choisit son mode de paiement et complète ses informations bancaires
Étape 6 : Validation du bon de commande
6.2. Confirmation de la commande
Une fois la commande validée par le Client par son « double clic », un e-mail accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble des informations stipulées dans le bon de commande, sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison.
Le Client devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
Conformément aux dispositions du Code de commerce, le prestataire sera en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou le cas échéant, de demander des pièces justificatives d’identité, de n° Siret, extrait K Bis ….
En cas de refus de vente, le prestataire en informera le Client par e-mail.
La commande ne devient définitive qu’après :
– règlement de la totalité du prix par le Client
_l’envoi au Client de l’e-mail de confirmation d’acceptation, précisant les conditions d’obtention des Produits.
Dans le cadre d’un abonnement annuaire le client se verra remettre un accès en ligne dédié afin de renseigner ses informations en vue de sa mise en ligne.
Ces accès seront remis au client 7 jours ouvrés après achat maximum.
La fiche sera ensuite mise en ligne sous 3 jours ouvrés maximum uniquement quand le client aura rempli ses informations via son interface ou en les envoyant par email à annuaire@unbeaujour.fr avec ses informations de commande.
Sans informations de sa part la fiche ne pourra être mise en ligne.
6.3. Conservation – Archivage
le prestataire assurera la conservation du bon de commande du Client pendant une durée de dix (10) ans à compter de sa réception et lui en garantira l’accès à tout moment pendant cette même durée.
Les contrats seront conservés sous format électronique ou format papier.
le prestataire garantit l’accès aux contrats conservés à la demande du Client selon les modalités suivantes : demande par courrier adressé à le prestataire, 10 impasse bon secours, BAT F1 BAL 26 75011 Paris
Clause n° 7 Dispositions financières
7.1. Prix
Les prix des Produits indiqués sur le Site sont indiqués en Euros Hors taxes.
Le prix TTC des Produits commandés, lui seront communiqués, avant qu’il ne procède à la validation de sa commande, puis dans la confirmation de sa commande et dans la facture.
Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des Produits.
le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Toutefois les prix indiqués sur le bon de commande auront une validité de trois mois a daté du jour de la commande.
7.2. Modalités de paiement
Le règlement de la commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire (cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, Diners).
La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par le Client et acceptée par le prestataire.
Pour les paiements en carte bancaire effectués sur son Site, le prestataire utilise le service de paiement sécurisé du serveur de stripe. Toutes les informations transmises depuis le Site vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité.
7.3 Délais de paiement
Pour le festival Andy uniquement, le prestataire propose :
-soit un paiement comptant
-soit un paiement en trois mensualités
-soit un paiement en quatre mensualités jusqu’au jour du festival du mariage.
Clause n° 8 : Droit de rétractation :
8.1 Exercice du droit de rétractation
Dans le cadre du festival « Andy Dis-moi oui », toute annulation de la part du professionnel doit être notifiée à l’Organisateur par écrit.
En cas d’annulation totale ou partielle, par le professionnel, de sa commande de stand, à quelque date que ce soit et qu’elle qu’en soit la cause, ce dernier reste intégralement redevable du prix de sa participation.
Ainsi, les sommes déjà versées au titre de la location du stand demeureront acquises à l’Organisateur et les sommes restant le cas échéant dues, deviennent immédiatement exigibles ; le tout même en cas de relocation du stand à un autre Professionnel.
Dans le cadre d’un abonnement à l’annuaire le droit de rétractation ne peut plus s’exercer une fois que le paiement a été validé (cf paragraphe 5.3)
Le client pourra toutefois désactiver la reconduction automatique de son abonnement, il prendra fin au terme de la période initialement choisie (mensuel, 6 mois ou 1 an) (cf paragraphe 5.3)
8.2 Clause pénale :
Concernant le festival Andy, en cas d’annulation, le professionnel devra verser à l’Organisateur, à titre de dédommagement, une somme égale à 30% du montant total de sa participation au Salon et/ ou sa commande de stand.
Il est précisé que dans le cas où un Professionnel, n’occuperait pas son stand vingt-quatre (24) heures avant l’ouverture du Salon au public, et ce qu’elle qu’en soit la cause, l’Organisateur pourra considérer que le professionnel a annulé sa participation au festival et les conditions visées ci-dessus s’appliqueront.
Clause n° 9 : Obligation des professionnels :
Les Professionnels s’engagent à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes.
Dans le cadre de son utilisation du Site, il est interdit au Professionnel :
De proposer au public des prestations qu’il n’est pas autorisé ou pas en mesure de réaliser,
Ouvrir plus d’un compte sur le Site ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
Utiliser les fonctionnalités du Site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie)
Utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination normale du Site,
Utiliser des logiciels ou autres d’autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenus sur le Site.
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Professionnel ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et son accès au Site et prendre toutes mesures légales à son encontre.
Clause n° 10 : Service clientèle-Réclamations
Pour toute information, le service clientèle est disponible du lundi au vendredi de 11h à 16h au +33(1)82768334 ou par e-mail à l’adresse suivante : pro@unbeaujour.fr
Toute réclamation devra être signalée le plus tôt possible, par écrit, directement à le prestataire qui se chargera le cas échéant de la transmettre au Partenaire.
Clause n° 11 : Données à caractère personnel – Cookies
En tant que responsable de traitement, le prestataire traite vos données à caractère personnel conformément à sa Politique Vie Privée et Cookies que vous pouvez consulter sur le Site.
Clause n° 12 Cas de Force majeure
L’exécution par le prestataire de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeur tel que défini par le Code civil, et qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures, les pandémies.
le prestataire informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure au plus tard dans les sept jours de sa survenance.
Clause n° 13 Convention de preuve
Il est expressément convenu que les données conservées par le prestataire dans son système d’information, ses livres et registres ont force probante quant aux Commandes effectuées par le Client, leur existence, leur confirmation et leur montant.
En cas de litige, ces données prévaudront sur les documents Produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre leur absence de fiabilité ou d’authenticité.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Clause n° 14 Droit applicable et règlement des litiges
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales et à toute contestation qui s’élèverait relativement à leur interprétation ou à leur exécution est le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Tout différend lié à la validité, l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vent sera soumis aux juridictions compétentes françaises.
Conditions Générales de Vente en vigueur à la date du 20 avril 2022
Un Beau Jour pro